Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES
SECTION III — DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SUPERVISION
Art. 65.– (1) La liste des membres de la commission départementale de supervision est tenue en permanence au greffe du tribunal de grande instance, à la préfecture et au démembrement départemental d'Elections Cameroon.
(2) Elle peut être consultée par tout électeur de la circonscription.
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