Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION I — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT
Art. 65.– L'Autorité Nationale Compétente coordonne les mécanismes nationaux de mise en œuvre et de suivi des conventions et accords internationaux relatifs à l'environnement.
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