Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION I — POURSUITES DE DROIT COMMUN
SOUS-SECTION II — SAISIE
Art. L 65.– - A défaut de paiement des impôts, taxes et pénalités dus par les débiteurs, le Receveur des Impôts peut être amené à procéder à une saisie-arrêt ou opposition desdites sommes entre les mains des dépositaires et débiteurs des redevables eux-mêmes.
La saisie-arrêt s'opère à la requête du Receveur des Impôts sans autorisation préalable et suivant les formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale.
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