Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 65.– La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat
Fait à Abidjan, le 7 juin 2012
Alassane OUATTARA
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