Art. 65.–   Soustraction volontaire au service

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout militaire qui, pour se soustraire aux obligations du service, se rend temporairement ou définitivement inapte.

(2) Si les faits ont eu lieu en présence de l'ennemi ou en zone d'opérations, la peine est doublée.

(3) Sont punis des peines prévues aux alinéas. 1 et 2 ci-dessus, les Médecins, Pharmaciens et le personnel médical, complices de ces faits.