Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES
Chapitre IV — Exploitation des navires en copropriété
Art. 65.– La mort, l'incapacité ou la procédure collective d'apurement du passif d'un copropriétaire n'entraîne pas, de plein droit, la dissolution de la copropriété.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement