Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES
Chapitre II — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
Section I — DE L'EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 65.– Aux fins de bénéficier de l'attribution en jouissance des terrains visée à l'Article 68 ci-dessus, l'opérateur minier saisit suivant ses besoins, le Ministre chargé des mines d'un dossier précisant les limites et la destination des parcelles dont il sollicite l'occupation privative en vue de l'exploitation des gisements découverts.
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