Art. 65.–   Des décrets en Conseil des Ministres pris sur proposition du Ministre chargé des Mines désignent celles des substances minérales rentrant dans la catégorie des substances dont la détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que toutes les transactions y afférentes sont soumises, selon leur importance pour l'intérêt national, à autorisation préalable du Ministre chargé des Mines et à des règles particulières.