Code Pétrolier au Cameroun
LOI N°99/013 22 Décembre 1999 PORTANT CODE PETROLIER
Titre IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL CHAPITRE I DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Chapitre I — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES
Art. 65.– (1) Le décret visé à l'alinéa (2) de l'article 64 ci-dessus, confère au titulaire de l'Autorisation de Transport Intérieur:
le droit d'occuper des sols;
le droit de jouissance des sols conformément à l'objet et à la destination de l'Autorisation de Transport Intérieur;
le droit de libre accès aux installations du système de Transport des Hydrocarbures;
le droit d'utilisation desdites installations.
(2) Les canalisations et installations annexes du système de Transport des Hydrocarbures sont et demeurent la propriété du Titulaire de l'Autorisation de Transport Intérieur.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement