Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE IV — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER
CHAPITRE PREMIER — Mandats et transferts d'argent
Art. 65.– Sous réserve des dispositions de l'article 74 de la présente loi, tout opérateur postal est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles ont été payées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.
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