Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE II — DES ENQUETES
CHAPITRE PREMIER — DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS
Art. 65.– Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur le champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
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