Art. 65.–   Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus d'inscrire dans les tables de routage de leurs réseaux tous les numéros ou blocs de numéros attribués par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC, dans des conditions non discriminatoires et dans un délai spécifié par celle-ci.

Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de désactiver dans les tables de routage de leurs réseaux, tous les numéros ou blocs de numéros retirés par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC, dans des conditions non discriminatoires et dans un délai spécifié par celle-ci.