Art. 65.–   Est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 200,000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque obtient l'agrément, la licence ou l'autorisation d'exploitation après avoir, en connaissance de cause, fourni des renseignements erronés.

Art, 66. — Est puni d'un emprisonnement de cinq mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque exerce une activité touristique sans assurance ou toute autre garantie financière couvrant les risques d'exploitation ou toute indication erronée tendant à faire croire à son existence.