CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS

TITRE X — DISPOSITIONS FINALES

 Art. 65.– Prise d'effet

La présente Convention, qui annule et remplace celle du 17 Mars 2003, prend effet à compter de la date de son dépôt au greffe de l'un des Tribunaux de Première instance du Territoire de la République du Cameroun.

Fait à Yaoundé, le 22 septembre 2010

* Pour la Délégation Employeur

* Acconiers

Christophe PUJALTE

Lin Dieudonné ONANA NDOH

Joseph EBOULE-EKWANE

* Consignataires et Armateurs

Louis Marie JEANNIN

Bonaventure ATEBA

* Transitaires et Auxiliaires de Transports

Hans Denis BAMAL

Richard MFEUNGWANG

Albert ETOUNDI

* Pour le Confédération Syndicale des Travailleurs du Cameroun (CSTC)

Maximilien NTONE DIBOTI

Job Diamant BEBE KINGUE

Albert EYOUCK

OUMAROU MOUGOUE

Martin BABAGNAK

Louis KINENE KIBINDE

Jean-Marie YOSSA

Daniel PEDENKIL

Le président de la Commission

NKONE Balbine Elisabeth