CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORTS
TITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Art. 65.– Prise d'effet
La présente Convention, qui annule et remplace celle du 17 Mars 2003, prend effet à compter de la date de son dépôt au greffe de l'un des Tribunaux de Première instance du Territoire de la République du Cameroun.
Fait à Yaoundé, le 22 septembre 2010
* Pour la Délégation Employeur |
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* Acconiers Christophe PUJALTE Lin Dieudonné ONANA NDOH Joseph EBOULE-EKWANE |
* Consignataires et Armateurs Louis Marie JEANNIN Bonaventure ATEBA |
* Transitaires et Auxiliaires de Transports Hans Denis BAMAL Richard MFEUNGWANG Albert ETOUNDI |
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* Pour le Confédération Syndicale des Travailleurs du Cameroun (CSTC) |
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Maximilien NTONE DIBOTI Job Diamant BEBE KINGUE Albert EYOUCK OUMAROU MOUGOUE |
Martin BABAGNAK Louis KINENE KIBINDE Jean-Marie YOSSA Daniel PEDENKIL |
Le président de la Commission NKONE Balbine Elisabeth |
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