Art. 652.–   (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)

Lorsque l'instruction est terminée, le magistrat commis peut :

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soit dire qu'il n'y a lieu à suivre ;

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soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction Correctionnelle du premier degré, autre que celle dans la circonscription de laquelle l'inculpé exerçait ses fonctions ;

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soit, si l'infraction retenue à la charge de l'inculpé constitue un crime, saisir la Chambre judiciaire de la Cour Suprême.