Art. 653.–   Si le fret et la rémunération due au titre des surestaries et des contre-surestaries ne lui sont pas payés par l'affréteur, le fréteur peut, avec l'autorisation du tribunal compétent, faire consigner les marchandises et sommer l'affréteur de payer le fret ou fournir une caution suffisante sous huitaine.

A l'expiration de ce délai, le fréteur peut procéder comme en matière de gage.