Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IX — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES
Art. 653.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
Cette Chambre procède et statue dans les formes et conditions prévues par le chapitre Il du Titre III du Livre premier, à l'exclusion des dispositions relatives au Ministère public.
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