Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE

CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements

Section I — L'affrètement au voyage

 Art. 655.–   Si les opérations de déchargement et de mise en dépôt mentionnées à l'article précédent dépassent le délai de déchargement et les surestaries prévues dans la charte-partie, le fréteur a droit à une indemnité pour le retard subi. Cette indemnité est calculée dans les mêmes conditions que celle due pour les contre-surestaries pendant le chargement.