Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE V — PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE III — MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES D'UNE PROCEDURE
Art. 655.– Lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt ou du jugement, il est procédé au vu des mentions portées au plumitif d'audience, à la rédaction d'un nouvel arrêt ou jugement.
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