Art. 656.–   (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)

Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le Procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la Cour Suprême qui procède et statue comme il est dit à l'article 648.

Les dispositions de l'article 649 sont applicables.