Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE

CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements

Section I — L'affrètement au voyage

 Art. 657.–   La rupture du contrat d'affrètement peut être demandée par l'affréteur si le navire arrive en retard au port de chargement ou s'il n'est pas en état de navigabilité.

Cependant le fréteur peut établir que le retard ou le délai requis pour mettre le navire en état de navigabilité permettaient d'exécuter le contrat d'affrètement sans dommage pour l'affréteur.