Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 658.– Avant le départ du navire et sans qu'une faute n'ait été imputable à l'une ou l'autre des parties, le contrat d'affrètement est rompu sans dommages-intérêts de part et d'autre dans les cas suivants :
le navire a été ou est devenu irréparable à la suite d'un accident ;
le navire a été réquisitionné ou interdit d'appareiller par les autorités compétentes ;
une interdiction de commerce a été décidée par le pays dans lequel le navire doit se rendre ;
un événement de force majeure rend l'exécution du voyage impossible.
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