Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 659.– L'affréteur peut rompre le contrat d'affrètement avant le début du chargement, il doit, dans ce cas, indemniser le fréteur pour le préjudice qu'il a subi.
L'indemnité due ne peut être supérieure au montant du fret.
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