Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE III — DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS
Art. 66.– Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution de l'article 65 est passible d'une amende de 36.000 francs à 600.000 francs et d'un emprisonnement de un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
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