Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES
SECTION III — DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SUPERVISION
Art. 66.– Les fonctions de président et de membre de la commission départementale de supervision sont gratuites.
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