Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE VIII — Dispositions transitoires et finales
Art. 66.– Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont précisées, par décret pris en Conseil des ministres.
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