Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE II —
LIVRE DE — S PROCEDURES FISCALES
SOUS-TITRE III — RECOUVREMENT DE L'IMPOT
CHAPITRE II — POURSUITES
SECTION I — POURSUITES DE DROIT COMMUN
SOUS-SECTION II — SAISIE
Art. L 66.– - Dans le cas d'insolvabilité notoire, un procès-verbal de carence est dressé par les agents de recouvrement en double expédition dont l'une est remise au Receveur des Impôts, pour être produite comme pièce justificative à l'appui des états de cotes irrécouvrables.
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