Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE III —
CHAPITRE III — LE CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME
Art. 66.– Le contrat d'engagement est visé par l'autorité administrative maritime.
L'autorité maritime ne peut régler les conditions d'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public.
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