Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE I — Le statut administratif du navire
Section I — La définition et la nationalité du navire
Art. 66.– L'ivoirisation est la procédure administrative qui confère au navire le droit de battre pavillon de la République de Côte d'Ivoire avec les privilèges et les obligations qui s'y rattachent. Cette opération est constatée par l'acte d'ivoirisation qui constitue le titre de nationalité du navire.
Les conditions et les circonstances dans lesquelles les navires doivent arborer le pavillon national ainsi que les obligations imposées à cet égard aux navires étrangers dans les eaux territoriales de la Côte d'Ivoire, sont fixées par arrêté du ministre chargé des Affaires maritimes.
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