Art. 66.–   (1) Dès réception de la demande d'occupation privative des terrains en vue de l'exploitation minière, le Ministre chargé des mines saisit le Ministre chargé des domaines d'un dossier de demande de déclaration d'utilité publique des travaux d'appropriation par l'Etat, des terrains nécessaires à la mise en exploitation des ressources minérales de la nation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

(2) Le Ministre chargé des domaines déclare les travaux d'utilité publique par arrêté. Toutefois, cet arrêté ne confère pas à l'activité de l'opérateur minier un caractère de service public.