Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINES
SECTION V — DE LA GRACE – DE LA PRESCRIPTION – DE LA MORT
Art. 66.– Grâce
La grâce est la commutation au la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sûreté et des obligations de probation.
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