Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
CHAPITRE I — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Art. 66.– Sous réserve de l'application de l'article 65 ci-dessus, tous les autres dommages résultant des opérations pétrolières sont réparés conformément aux dispositions de l'article 85 ci-dessous.
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