Art. 66.–   L'opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation n'est pas responsable des effets de l'insuffisance ou de l'imprécision dans le libellé du mandat ou de la désignation du bénéficiaire.

Il n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service de mandat ou des fluctuations monétaires consécutives, notamment à une dévaluation. Sa responsabilité peut être cependant engagée au regard des exigences de qualité et de diligence dans l'exécution du service telles que fixées par son cahier des charges ou, le cas échéant, par le contrat conclu avec l'utilisateur ou client.