Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IV — FREQUENCES ET RESSOURCES DE NUMEROTATION
CHAPITRE II — RESSOURCES DE NUMEROTATION
Art. 66.– L'utilisation ou la mise en service d'une ressource de numérotation non attribuée par l'Autorité de Régulation, est interdite.
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