CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DU CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN
TITRE VI — POUVOIR DISCIPLINAIRE ET SANCTIONS
Art. 66.– Commission de discipline
1) Il est créé au sein de l'entreprise une commission de discipline. Sa composition est la suivante :
trois (3) représentants de la Direction Générale ;
trois (3) délégués du personnel dont 2 délégués du collège du mis en cause.
2) L'accusé peut solliciter que sa défense soit assurée par toute personne externe à la commission et faisant partie du personnel de l'entreprise. Mais celle-ci n'a aucune voix délibérative.
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Commentaire
Le Conseil de discipline est l'organe interne qui a pour rôle de statuer sur toute plainte formulée à l'encontre d'un travailleur pour une infraction commise au règlement intérieur ou aux usages en vigueur au sein de l'entreprise. Sa fonction consiste généralement à entendre les parties, étudier et délibérer le dossier afin de rendre une décision, de formuler la sanction à appliquer au travailleur en cas de reconnaissance de sa culpabilité. La sanction ainsi formulée est prononcée par l'employeur qui jouit du pouvoir disciplinaire.