Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

TITRE X — DES CRIMES COMMIS A L'ETRANGER

 Art. 660.–   En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du Ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'Autorité de Côte d'Ivoire par l'Autorité du pays où le fait a été commis.