Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section I — L'affrètement au voyage
Art. 661.– En cas d'interruption du voyage pour une cause non imputable au fréteur, l'affréteur est tenu au paiement d'un fret de distance si les marchandises ont été transportées, et conservées en bon état.
Le fret de distance correspond à la partie du fret qui est due, proportionnellement à la partie du voyage stipulé qui a été effectuée.
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