Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE V — PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE V — REGLEMENTS DE JUGES
Art. 665.– Hors les cas prévus aux articles 663 et 664, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile.
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