Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE V — VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Art. 666.– La décision de l'assemblée générale extraordinaire est déposée au registre du commerce et du crédit mobilier de l'État partie du siège social.
Elle est publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
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