Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE II — Les différents types d'affrètements
Section II — L'affrètement à temps
Art. 667.– Si le fréteur a informé l'affréteur que le navire ne serait pas mis à sa disposition dans les délais stipulés à la charte-partie, l'affréteur doit, dans un délai raisonnable, informer le fréteur qu'il n'entend pas poursuivre le contrat.
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