Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE V — DES PROCEDURES D'EXECUTION
TITRE I — DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES
Art. 667.– (LOI N° 98-745 DU 23 déc. 1998)
L'exécution à la requête du Ministère Public a lieu lorsque la décision est devenue définitive, ou lorsque les parties y ont acquiescé.
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