Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE IV — PROFESSIONS AUXILIAIRES DU TRANSPORT MARITIME
Chapitre III — Professions auxiliaires au service du navire
Section III — Remorquage
Paragraphe III — Remorquage hauturier
Art. 669.– En matière de remorquage hauturier, outre les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, le tribunal du lieu où les opérations de remorquage se sont achevées est également compétent pour connaître des actions relatives au contrat de remorquage.
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