Art. 67.–   En cas d'atterrissage ou d'amerrissage sur une propriété privée, la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain ou du plan d'eau ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'aéronef dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée à moins qu'une procédure pénale, n'ait été diligentée.