Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — LE CADRE INSTITUTIONNEL
SECTION II — LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Art. 67.– En cas de carence ou s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, l'autorité peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables.
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