Code de l'Electricité (Côte Ivoire)
Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.
TITRE VIII — Dispositions transitoires et finales
Art. 67.– La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique.
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