Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION II — LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES
Art. 67.– Les collectivités locales sont tenues d'avoir :
un plan de gestion de l'environnement ;
une ou plusieurs décharges contrôlées d'ordures ménagères.
Elles veillent à enrayer tous les dépôts sauvages. Elles instituent une taxe de salubrité.
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