Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE II — PROTECTION DES FORETS
Section II — Contrôle des feux de brousse et incendies de forêts
Art. 67.– Les collectivités territoriales sont tenues d'élaborer et de mettre en œuvre, avec la participation des populations et sous la supervision de l'Administration forestière, un programme de défense de la forêt et de lutte contre les feux de brousse.
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