Code de Justice Militaire

LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE

TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE VI — DES INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR

 Art. 67.–   Pillage en bande

(1). Les militaires qui, en bande, pillent en arrachant ou détruisant des biens, au Préjudice des particuliers, sont punis- d'un emprisonnement de cinq (05).à dix (10) ans.

(2) Si le pillage est commis avec des armes; avec des. violences physiques ou avec bris de porte ou clôture extérieure, la Peine est de dix (10) à vingt (20) ans.

(3) L'instigateur du pillage ou l'officier, reconnu coupable, .est puni du maximum de la peine.