Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE I — LA GESTIONADMINISTRATIVE DU NAVIRE ET DES AUTRES ENGINS
CHAPITRE I — Le statut administratif du navire
Section I — La définition et la nationalité du navire
Art. 67.– Tout navire ivoirien qui prend la mer doit avoir à son bord un titre de nationalité délivré par l'autorité maritime administrative.
Les différents types d'engins flottants dispensés de l'obligation de détenir un titre de nationalité sont déterminés par le ministre chargé des Affaires maritimes.
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