Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DES CARRIERES
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES D'EXPLOITATION DES SUBSTANCES DE CARRIERES
Art. 67.– Sans préjudice des dispositions susvisées, les carrières peuvent être déclarées d'utilité publique et transformées en carrières d'intérêt public, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
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